Récapitulatif des implications du Traité de Lisbonne
Étant donné que l’on a beaucoup parlé du traité de Lisbonne au cours de ces deux dernières années, mais que l’on a nettement moins souvent exposé son contenu, je vous propose cette synthèse non-exhaustive de ses implications, en espérant que cela aide certains à avoir un point de vue plus clair sur ce traité.
Rappel de la nature du traité de Lisbonne et bref historique de sa ratification:
D’après Valéry Giscard d’Estaing, il ne s’agit que d’une « pâle copie » du Traité établissant une Constitution pour l’Europe [aussi nommé Traité de Rome, rejeté en 2004], dans laquelle seule la forme a été changée, mais pas le contenu :
« La conclusion vient d’elle-même à l’esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l’on cherche. »
Il affirme toutefois : « Au lieu d’être de tonalité constitutionnelle, il modifie les anciens traités, ce qui constitue une différence fondamentale. »
Selon Bertie Ahern, Premier ministre de la République d’Irlande, « 90 % [de la Constitution] est toujours là … ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004. », signifiant que 90 % des décisions du Traité de Rome seront toujours présentes, notamment le transfert de certaines compétences à l’Union européenne (dont une partie de la politique étrangère).
L’extension de la règle de la majorité qualifiée puis de la double majorité (calculées selon le poids démographique des États) demandant un nombre important d’États pour modifier un article ayant trait à l’Union européenne, n’empêchera pas l’Union d’évoluer, mais bloquera toute tentative de modification d’actes déjà adoptés (notamment de nombreux projets d’ordre économiques, politiques ou sécuritaires).
Genèse du traité:
En raison du rejet par référendum, en 2005, du traité de Rome de 2004 par la majorité des électeurs français et néerlandais, une période dite de réflexion s’était ouverte. En janvier 2007, alors qu’elle prenait la présidence de l’Union européenne, l’Allemagne a déclaré cette période close.
En mars 2007, lors des célébrations du 50e anniversaire des traités de Rome de 1957, une déclaration de Berlin a été signée afin de donner un nouvel élan à la construction européenne, avant les élections du Parlement européen, en juin 2009.
À la suite du rejet référendaire, un groupe Amato (Comité d’action pour la démocratie européenne, présidé par Giuliano Amato, officiellement en anglais Action Committee for European Democracy, ACED), composé de « sages » et soutenu par la Commission Barroso, a travaillé de façon non-officielle, en réécrivant le traité. Le 4 juin 2007, le groupe arrêta un texte en français, constitué aux trois quarts de l’ancien Traité constitutionnel auquel quelques modifications ont été rajoutées. Il a été certes allégé en épaisseur, non en contenu.
Le Parlement européen a approuvé le 20 février 2008 le traité à une très forte majorité :
525 votes favorables (82 %), 115 défavorables, 29 abstentions
Processus de ratification:
Les quatre premiers États à avoir ratifié le traité font partie des pays adhérents récents à l’Union européenne : la Hongrie, Malte et la Slovénie parmi les Etats entrés en 2004 dans l’Union européenne ; la Roumanie entrée en 2007.
En France : après le rejet par 55 % des français du référendum sur la Constitution en 2004, la France n’a pas proposé de nouveau référendum à ses citoyens au motif que ce nouveau traité n’est pas une Constitution européenne. Une révision de la Constitution française, effectuée par la voie du Congrès le 4 février 2008, a permis la ratification du traité lui-même par la voie parlementaire le 8 février.
L’Irlande:
Un premier référendum qui a lieu en Irlande le 12 juin 2008 aboutit au rejet du traité de Lisbonne par 53,4 % des voix.
Au 6 mai 2009, un seul État n’avait pas encore ratifié le traité. Il s’agissait de l’Irlande, pourtant membre de la zone euro. C’est le seul pays à s’être prononcé par la voie référendaire, du fait de sa constitution qui l’oblige à consulter la population. Des démarches ont toutefois été entreprises pour l’amener à revoter sur ce traité.
Le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, s’est rendu en Irlande le 8 septembre. « Ce référendum n’est pas un test de popularité de votre gouvernement, il concerne notre avenir commun dans l’Union européenne »
Le 19 septembre, José Manuel Barroso a fait « un geste » en direction de l’Irlande en proposant le vote d’une aide de 14,8 millions € pour la reconversion des 2 400 salariés de l’usine Dell de Limerick récemment licenciés. « L’Union européenne est fondée sur la solidarité. Notre réponse naturelle est de venir en aide à ceux qui connaissent des difficultés » a-t-il déclaré.
Un nouveau référendum a été organisé le 2 octobre 2009. L’Irlande, qui connait depuis un an une grave crise économique, notamment du fait de l’ampleur de sa crise immobilière, a été aidée par l’UE. Les Irlandais ont voté en grande majorité pour le oui, avec 67,13% des voix au référendum.
« Il est évident qu’un 2ème vote « non » au traité de Lisbonne aurait des conséquences sérieuses et dommageables pour l’Irlande, surtout maintenant que nos partenaires nous ont accordé ce que nous demandions » a déclaré le Premier ministre Brian Cowen.
La République Tchèque:
Le gouvernement tchèque a déjà signé le traité de Lisbonne et les deux chambres du Parlement l’ont ratifié. Mais cette ratification devait être promulguée par le Président Vaclav Klaus, réputé eurosceptique. Des recours contre le texte approuvé par le Parlement étaient possibles de la part de certains sénateurs ODS, sénateurs qui ont in fine attaqué le texte devant la Cour constitutionnelle tchèque en septembre 2009. Le 9 octobre, Klaus demande à la présidence suédoise de tenir compte du fait que les décrets BeneÅ¡ pourraient être remis en cause sur la base du traité de Lisbonne et notamment de la Charte des droits fondamentaux qu’il contient. Le 14 octobre 2009, M. Klaus déclare à Moscou qu’il n’est pas prêt à revenir sur les objections qu’il a formulées à l’encontre du traité de Lisbonne : « J’ai expliqué que je crains et que je ne suis pas seul à craindre un approfondissement de l’intégration de l’Union européenne. Pour moi c’est une chose d’importance vitale. À mon avis, les conditions que j’ai formulées pour signer l’accord sont sérieuses et l’idée que je peux oublier mes objections est mal fondée » tandis que José Manuel Barroso l’exhorte à ne pas prendre le reste de l’Europe en otage et à respecter « les valeurs et principes » de l’Union européenne.
14.10.2009 Journal « Hospodárské Noviny »: Courrier International:
La République tchèque est le dernier pays à n’avoir pas ratifié le traité de Lisbonne. Le président Vaclav Klaus, un eurosceptique, rechigne à signer le texte, déjà voté par le Parlement. Au sein du pays, on cherche la parade. Alena Gajduskova, la vice-présidente du Sénat, suggère de destituer Klaus pour trahison.
14.10.2009 @Novinky.cz: La sénatrice Gajdůšková veut se débarrasser des pouvoirs de Klaus.La Vice-Présidente du Sénat Alena Gajdùskovâ est prête à proposer que le Président Václav Klaus soit privé de pouvoirs. Le document de ratification pourrait alors être signé par le Premier ministre Jan Fischer, qui prendrait les pouvoirs du président.
« Si la Cour constitutionnelle décide que le traité de Lisbonne est conforme à la Charte des Droits et Libertés et si le Président continue de soutenir que la ratification ne peut être signé, Vaclav Klaus ne peut donc plus exercer son mandat conformément à l’article 66 de la Constitution qui dit que si le président ne peut exercer son autorité, sa compétence en matière de traités internationaux passe au Premier ministre » a-t-elle déclaré.
Au début de décembre 2008, le président tchèque a pu se rendre compte de la manière dont l’UE traitait ceux qui ne veulent pas se soumettre aux diktats de Berlin, Paris, Londres et Bruxelles. Un groupe de députés du Parlement européen est allé le voir et l’a forcé à publier, après la rencontre, le procès-verbal de leurs entretiens.2 On peut y lire notamment les propos du parlementaire Daniel Cohn-Bendit: «Votre avis sur le Traité de Lisbonne ne m’intéresse pas. Vous allez devoir le ratifier. En outre, je veux que vous m’expliquiez le degré de votre amitié avec Monsieur Ganley [le chef du parti irlandais Libertas dont la campagne a considérablement contribué au succès du non lors du référendum de mai 2008]. Comment pouvez-vous rencontrer un homme dont on ne sait pas qui le finance ? Etant donné votre fonction, vous ne deviez pas le rencontrer.»
Le président tchèque a réagi d’une manière très compréhensible: «Depuis 6 ans [depuis qu’il est président], personne ne m’a jamais parlé sur ce ton. Nous ne sommes pas sur les barricades de Paris. Je croyais que ces méthodes avaient cessé pour nous il y a 19 ans. Je vois que je me suis trompé. […] Je ne me doutais pas qu’une telle chose était possible. Je n’avais pas vécu cela depuis 19 ans. Je croyais que cela appartenait au passé, que nous vivions en démocratie, mais l’UE fonctionne vraiment comme une post-démocratie. Vous avez parlé de valeurs européennes. Ce sont avant tout la liberté et la démocratie et c’est surtout à ces valeurs que sont attachés les citoyens de l’UE, mais aujourd’hui elles disparaissent de plus en plus.»
Le 17 octobre, il déclare toutefois lors d’un entretien au Lidové noviny qu’il pourrait sans doute signer le traité dans le mois qui vient même s’il demeure opposé à ce texte : « Au train où vont les choses, c’est-à -dire très vite, il n’est plus possible d’arrêter le traité ni de faire marche arrière, quand bien même certains d’entre nous le voudrions » et « Je n’ai jamais dit qu’il était nécessaire que ma note de bas de page soit ratifiée par l’ensemble des États membres, ce qui impliquerait que l’on recommence tout le processus de ratification de Lisbonne ».
Le 3 novembre, la Cour constitutionnelle tchèque donne son feu vert pour poursuivre la dernière étape de ratification malgré une plainte d’un groupe de sénateurs, proches du président, qui entendaient faire vérifier qu’il était bien conforme à la loi fondamentale tchèque. Quelques heures plus tard, Vaclav Klaus signe finalement le traité.
Allocution de Vaclav Klaus au Parlement européen
De son côté, en Pologne, le Président Lech KaczyÅ„ski, conservateur, avait déclaré le 1er juillet 2008 que le rejet du texte par les électeurs irlandais lors d’un référendum le 12 juin rendait « inutile » sa ratification, pourtant acceptée à une large majorité (380+77 oui, 54+17 non) par le parlement en avril. Le président polonais Lech KaczyÅ„ski avait finalement signé le traité le 10 octobre 2009, comme il avait promis de le faire en cas de « oui » irlandais. Le traité de Lisbonne avait déjà été ratifié par le Sejm et le Sénat polonais.
1) Éléments essentiels du traité de Lisbonne:
      Que contient le traité de Lisbonne ?
- Il permet d’accueillir de nouveaux États membres afin d’approfondir le projet de réconciliation européenne engagé au début des années 50 ;
- Concernant les dispositions institutionnelles (partie 1 de la « Constitution »), le traité de Lisbonne retient les dispositions suivantes :
− octroi de la personnalité juridique à l’Union ;
− fusion des trois piliers ;
− nouvelle règle de la double majorité
− affirmation du principe de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire ;
− présidence stable du Conseil européen (pendant 2 ans et demi) renouvelable une fois ;
− création du poste de « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité » ;
− droit d’initiative citoyenne ;
− renforcement de la démocratie participative, etc.
- obtiention d’une personnalité juridique, qui donne la capacité de contracter, notamment d’être partie d’une convention internationale ou d’être membre d’une organisation internationale.
Piliers de l’Union européenne
Le Traité de Maastricht a organisé l’Union européenne autour de trois piliers :
- Premier pilier : le pilier communautaire qui correspond aux trois communautés :
− la Communauté européenne (CE).
− la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM).
− et l’ancienne Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), qui avait été créée pour 50 ans et qui n’existe plus depuis le 22 juillet 2002.
- Deuxième pilier : le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune.
-  Troisième pilier : le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Le système de double majorité
Les dispositions relatives à l’extension de la nouvelle règle de la double majorité à un nombre croissant de domaines (par exemple les visas et le contrôle de la circulation des étrangers, le système commun d’asile, la politique commune de l’immigration et encore la coopération judiciaire en matière pénale, etc.) sont reprises de la partie 3 de la Constitution. Jusqu’à maintenant, la majorité qualifiée est définie selon un système complexe de pondération des voix selon lequel les États membres bénéficient d’un certain nombre de voix, pour une large part en fonction de leur poids démographique. Le traité de Lisbonne y substituera un système fondé sur une double majorité d’États et de population, selon lequel une « loi » sera adoptée au sein du Conseil si elle obtient au moins l’accord de 55% des États de l’Union (soit 15 États membres dans une Union composée de 27 États membres) représentant au moins 65% de la population de l’Union.
Le traité de Lisbonne prévoit l’extension du vote à la majorité qualifiée à 33 nouveaux articles. Avec les 63 articles qui relèvent déjà de la majorité qualifiée, 96 articles sont désormais concernés par le vote à la majorité qualifiée.
Pour ce qui concerne les dispositions concernant la procédure de révision, la règle de l’unanimité est maintenue.
Néanmoins, le traité de Lisbonne prévoit des possibilités d’adaptation des traités, permettant d’éviter des procédures de révision lourdes :
- les « clauses passerelles » (qui permettent au Conseil européen de décider – à l’unanimité et sauf en matière de défense – le passage au vote dans tel ou tel domaine à la majorité qualifiée).
- les « clauses de flexibilité » pour étendre les compétences de l’Union.
2) Le traité de Lisbonne n’est plus la « Constitution européenne »
La « Constitution européenne » proposait d’abroger l’ensemble des traités actuels et de les remplacer par un texte unique dont la vocation constitutionnelle était affirmée. Le traité de Lisbonne se borne à modifier les traités existants, d’où le nom de « traité modificatif » ou « réformateur ».
Une commission réduite
La Commission européenne conserve un rôle central.
Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne :
- La première Commission investie (2009-2014) comprendra, comme c’est le cas aujourd’hui, un commissaire issu de chaque État membre.
- À partir de 2014, le nombre de commissaires correspondra aux deux tiers des États
membres (soit 18 dans une Union composée de 27 États membres). Les membres seront sélectionnés selon un système de rotation égalitaire entre les États.
L’innovation la plus importante réside dans la création d’une présidence stable. Comme le Parlement européen et comme la Commission, le Conseil européen aura un président à plein temps, qui ne pourra pas exercer de mandat national. Il sera élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois.
Le président du Conseil européen :
- donne une voix et un visage à l’Union européenne ;
- assure la représentation de l’Union sur la scène internationale ;
- préside et coordonne les travaux du Conseil européen.
Un nouveau mode de décision au conseil des ministres
Le Conseil des ministres des États membres de l’Union (qui comprend différentes formations en fonction des secteurs concernés comme l’économie et les finances, l’agriculture, etc.) a pour rôle principal de voter les actes de l’Union européenne.
La règle de vote est modifiée.
En effet, à la différence du Parlement européen, où l’on vote à la majorité simple, la règle de vote au Conseil prend en compte le poids respectif de chaque État de manière à ce que les « lois » votées reflètent à la fois la volonté de la majorité des citoyens européens mais aussi la réalité du poids des États membres de l’Union. C’est ce que l’on appelle la « double majorité » des États et des citoyens.
Un haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Le traité de Lisbonne crée un Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
- Il fusionnera les fonctions actuelles de Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (poste occupé aujourd’hui par Javier Solana) et de Commissaire européen chargé des relations extérieures (poste occupé actuellement par Benita Ferrero-Waldner)
- Nommé par le Conseil européen et investi par le Parlement européen, il sera Vice-Président de la Commission européenne et présidera le Conseil des affaires étrangères du Conseil des ministres.
Le Parlement européen: une institution encore plus influente
Les pouvoirs du Parlement européen sont étendus :
- Les pouvoirs du Parlement sont renforcés en matière législative, budgétaire mais aussi de contrôle politique.
- Le Parlement investit le Président de la Commission sur proposition du Conseil européen, « en tenant compte des élections du Parlement européen ».
En matière législative:
- Extension de la procédure de codécision législative (Conseil des ministres et Parlement) à près de 50 nouveaux domaines. Cette procédure donne au Parlement européen des pouvoirs législatifs comparables à ceux du Conseil des ministres.
- Cette procédure est principalement appliquée aux domaines de compétences actuels de l’Union européenne (marché intérieur et gouvernance économique en particulier) et aux quelques compétences nouvelles qui lui sont attribuées. Dans ce dernier cas, on peut par exemple noter que les pouvoirs législatifs du Parlement européen portent désormais sur le contrôle des personnes aux frontières, aux dispositions régissant l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile, ainsi qu’à la lutte contre l’immigration clandestine.
En matière budgétaire:
- Le Parlement européen se voit reconnaître un droit de décision égal à celui du Conseil des ministres, notamment pour l’adoption de l’ensemble du budget annuel (alors que le Conseil a aujourd’hui le dernier mot sur les dépenses dites « obligatoires » qui représentent une large part du budget européen et notamment les dépenses agricoles). Avec le traité de Lisbonne, le Parlement européen, qui est la seule institution de l’Union à être élue au suffrage universel direct, voit donc ses pouvoirs et son poids politique fortement accrus au sein du « triangle institutionnel » (la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen). Le traité de Lisbonne clarifie le partage des pouvoirs entre l’Union européenne et les États membres. Il apporte une réponse à la question « Qui fait quoi ? » dans l’Union européenne, ce qui renforce la responsabilité des différents niveaux de pouvoir.
Le Compromis de Ioannina
La nouvelle règle de vote issue du traité de Lisbonne (la double majorité) ne s’appliquera qu’en 2014, voire en 2017.
En effet, afin de rallier définitivement la Pologne au cours de la négociation, un dispositif transitoire (compromis de Ioannina, qui tire son nom d’une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Ioannina, en Grèce, en 1994) a été prévu, par lequel si les États membres qui s’opposent à un texte franchissent un certain seuil significatif tout en étant insuffisant pour bloquer la décision (1/3 des États membres ou 25% de la population), l’ensemble des États membres s’engagent à rechercher une solution pour rallier les opposants tout en se réservant la possibilité de passer à tout moment au vote.
Quels principes de partage des compétences ?
Le partage des compétences entre l’Union européenne et les États membres est établi ainsi :
- L’Union dispose des compétences que les États lui attribuent dans le Traité de Lisbonne ;
- Toutes les autres compétences continuent d’appartenir aux États.
Le traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences :
- Les compétences exclusives de l’Union dans les domaines où celle-ci légifère seule :
− Union douanière ;
− Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;
− Politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;
− Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
− Politique commerciale commune ;
− Conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.
- Les compétences partagées entre l’Union et les États membres, les États exerçant leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne :
− Marché intérieur ;
− Politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ;
− Cohésion économique, sociale et territoriale ;
− Agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;
− Environnement ;
− Protection des consommateurs ;
− Transports ;
− Réseaux transeuropéens ;
− Énergie ;
− Espace de liberté, de sécurité et de justice ;
− Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le traité de Lisbonne ;
− Recherche, développement technologique, espace ;
− Coopération au développement et aide humanitaire.
- Enfin, les domaines où les États membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination (excluant toute harmonisation) du point de vue de l’aspect européen de ces domaines :
− Protection et amélioration de la santé humaine ;
− Industrie ;
− Culture ;
− Tourisme ;
− Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport ;
− Protection civile ;
− Coopération administrative.
Notons que les États coordonnent leurs politiques économiques et celles de l’emploi au sein de l’Union et que la politique étrangère et de sécurité commune bénéficie d’un régime spécifique.
Au niveau économique
Avant le traité de Lisbonne (Avec le traité de Nice – 2001):
- Politique monétaire :
- La Banque centrale européenne (BCE) est compétente pour les États de la zone euro.
- Chacun des États non membres de la zone euro reste seul compétent de sa politique monétaire.
- Politiques budgétaire et fiscale :
- Les États membres sont seuls compétents.
- Ils sont néanmoins tenus de coordonner leurs politiques avec les autres États membres et de veiller au respect des règles du pacte de stabilité et de croissance.
Les apports du traité de Lisbonne :
- Les modifications sont peu nombreuses mais elles consacrent l’existence officielle de l’Eurogroupe. La structuration des liens des États membres ayant adopté l’euro est clarifiée afin de coordonner plus étroitement leurs politiques économiques budgétaires et fiscales.
Eurogroupe
L’Eurogroupe est une réunion mensuelle informelle des ministres de l’économie et des finances des États membres de la zone euro. Ces réunions leur permettent de se concerter, notamment en matière de politique budgétaire.
Il est présidé depuis le 1er janvier 2005 par Jean-Claude Juncker, Premier ministre et ministre des Finances du Luxembourg.
Vers une politique de défense européenne
Le traité de Lisbonne comprend des avancées importantes en matière de « politique de sécurité et de défense commune » et constitue un pas essentiel vers le développement d’une défense européenne.
- Il introduit une « clause de défense mutuelle »: si l’un des États membres de l’Union européenne fait l’objet d’une agression, les autres ont un devoir d’assistance à son égard.
- Il introduit également une « clause de solidarité »: elle assigne à l’Union et à chaque État membre le devoir de porter assistance, par tous les moyens, à un État membre touché par une catastrophe d’origine humaine ou naturelle ou par une attaque terroriste.
- Il étend aussi les possibilités d’actions de l’Union à la lutte contre le terrorisme, aux missions de prévention des conflits, aux missions de stabilisation postconflit, etc.
- Il introduit la « coopération structurée permanente », ouverte aux États qui s’engageront à participer aux principaux programmes européens d’équipement militaire et à fournir des unités de combat immédiatement disponibles pour l’Union européenne.
- Il consacre l’existence de l’Agence européenne de défense, dans la perspective de développer une réelle politique européenne de l’armement et de coordonner l’effort d’équipement des différentes armées nationales, ce qui constitue une innovation importante.
Le traité de Lisbonne étend son champ d’activité aux questions industrielles et commerciales dans le domaine de l’armement. Ces États seront ainsi en mesure de remplir les missions militaires les plus exigeantes pour le compte de l’Union européenne, en particulier pour répondre à des demandes des Nations Unies.
Passage controversé concernant la peine de mort
L’article 2 («droit à la vie») de la nouvelle Charte des droits fondamentaux dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté.» Cela paraît incontestable, mais dans un passage en petits caractères on trouve les exceptions:
«La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a)   pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b)   pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;
c)   pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
3) Les nominations du président permanent du Conseil européen, du Haut représentant et du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne:
La présidence suédoise de l’Union européenne a ouvert, le jeudi 19 novembre au soir, le dîner de travail des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union en proposant la désignation du premier ministre belge au poste de président permanent du Conseil, et celle de la Britannique Catherine Ashton comme chef de la diplomatie. Cette proposition a été soumise pour approbation aux 27 dirigeants européens à l’occasion d’un tour de table. La décision est tombée rapidement car aucune voix ne s’est élevée contre cette proposition.
Herman Van Rompuy:
La presse belge le cite comme l’un des favoris sollicités par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne pour devenir le premier président permanent du Conseil européen, et évoque les problèmes de gouvernement que son départ poserait à la Belgique.
Le 11 novembre 2009, Mario Borghezio, membre italien (MEP Ligue du Nord) du parlement européen évoque la possibilité que les candidats aux postes de président et ministre des Affaires étrangères, comme Jan Peter Balkenende, David Miliband, Herman Van Rompuy parmi d’autres, pourraient être ceux des « groupes occultes » Bilderberg et Commission Trilatérale et non simplement ceux des forces politiques des pays. Le lendemain, Herman Van Rompuy se rend au Château de Val Duchesse pour une réunion du Groupe Bilderberg où il donne, dans un discours, sa vision quant à la gouvernance de l’Europe. Il y exprime l’idée selon laquelle l’Europe devrait être fédéraliste à l’image des États-Unis, et devrait pouvoir prélever un impôt au niveau européen.
L’exercice de cette fonction commence théoriquement le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Selon ce traité, le président permanent ne peut assumer de mandat national le temps de sa présidence. Herman Van Rompuy doit donc quitter son poste de Premier ministre le 30 novembre au plus tard. Exceptionnellement, de manière à permettre au Premier ministre suédois (président tournant du Conseil européen jusqu’au 31 décembre 2009) de terminer son mandat, il est décidé qu’Herman Van Rompuy débutera son mandat au 1er janvier 2010.
« L’horloger des compromis impossibles » est nommé le 19 novembre 2009 au poste de premier président permanent, en même temps que les deux autres titulaires des nouveaux postes créés par l’Union : le Haut représentant (Catherine Ashton) et le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (Pierre de Boissieu).
« Il n’est encore jamais arrivé que des négociations n’aboutissent pas à l’adhésion de l’État en question à l’Union européenne et cela n’arrivera pas non plus cette fois-ci. » ; intégrer la Turquie, « pays important pour l’Europe », pose la question de l’attitude à adopter pour d’autres pays comme l’Ukraine par exemple ; « L’élargissement à la Turquie n’est en rien comparable aux précédentes vagues d’élargissement. La Turquie n’est pas l’Europe et ne le sera jamais. Dire que l’Europe chrétienne est opposée à cet élargissement, c’est travestir la vérité. L’on peut en effet dire la même chose d’autres familles et groupes politiques dans d’autres pays. Le fait est que l’adhésion d’un grand pays islamique comme la Turquie entraînera une dilution des valeurs universelles sur lesquelles l’Europe repose et qui jouent par ailleurs un rôle fondamental dans la doctrine chrétienne. »
« L’Europe est une Union de valeurs. C’est pourquoi nous avons la responsabilité de jouer un rôle important dans le monde. [...] D’ailleurs, j’espère que notre Union s’élargira encore pendant les prochains 2 ans et demi à des pays qui, bien sûr, rempliront les conditions. »
Catherine Ashton:
Née le 20 mars 1956, elle est une personnalité politique britannique, économiste de formation.
Elle est nommée pair à vie en tant que baronne Ashton of Upholland en 1999. Membre du Parti travailliste, elle devient en juin 2001 secrétaire d’État au ministère de l’Éducation, puis en septembre 2004, au département des Affaires constitutionelles, et enfin au ministère de la Justice en 2007. Elle devient leader de la Chambre des Lords, pour le Parti travailliste. Politicienne de l’année 2006, elle est désignée par Gordon Brown le 27 juin 2007 comme leader de la Chambre des Lords et Lord-présidente du Conseil. Agée de 53 ans, cette travailliste est moins connue dans son pays qu’à Bruxelles, où elle a succédé avec succès, l’an dernier, à son compatriote Peter Mandelson, comme commissaire européenne au commerce. Elle est réputée appréciée par le président de la Commission, José Manuel Barroso.
Pierre de Boissieu:
Pour le quotidien d’information spécialisé Europolitique, « Bien plus qu’un acteur clé de la construction européenne, Pierre de Boissieu est quasiment une légende pour toute une génération de diplomates, d’eurocrates et de journalistes qui ont arpenté les couloirs de l’Europe entre le milieu des années 1970 et la fin de la dernière décennie. »
Pierre de Boissieu, diplomate de formation, a été membre du cabinet du français François-Xavier Ortoli, vice président de la Commission européenne. A cette fonction, « il ne sera pas étranger au succès de deux initiatives qui ont pavé le chemin de l’euro : la fondation du Système monétaire européen et la création de l’unité de compte européenne : l’écu », selon le quotidien spécialisé Europolitique.
Il a alors été l’un des principaux négociateurs et rédacteur du traité de Maastricht conclu en décembre 1991. Il est l’inventeur de l’organisation en trois piliers (JAI, PESC, UEM), qui a fini par s’imposer. « Poids très lourd dans les enceintes du conseil », il devint « le conseiller très écouté tant de François Mitterrand que de Jacques Chirac ».
Pierre de Boissieu a été ambassadeur de France auprès de l’Union européenne (ou « Représentant permanent », ou « RP ») de 1993 à 1999, battant le record de longévité dans ce poste.
Il devint secrétaire adjoint du Conseil de l’Union européenne le 18 octobre 1999. Selon Europolitique, alors que le secrétaire générale Javier Solana se consacrait aux affaires internationales, Pierre de Boissieu « est devenu le patron absolu de l’institution. Sa connaissance des dossiers, des mécanismes institutionnels, du personnel politique des Etats membres de l’UE l’ont rendu incontournable ». Pour Le Figaro en 2001, « dans les faits, Pierre de Boissieu est seul maître à bord de ce qui est devenu, depuis l’affaiblissement de la Commission, le navire-amiral de l’Union. »
Le 19 novembre 2009, Pierre de Boissieu a été choisi comme Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne. Le Secrétaire général joue un rôle crucial pour l’organisation des travaux européens dans il assure la coordination. « De Boissieu a été nommé pour deux ans jusqu’à l’été 2011 », a déclaré le président français.
Note: Le texte intégral du traité de Lisbonne est disponible ici.
Sources: Fondation Robert Schuman
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