La loi Hadopi, rebaptisée « Loi Création et Internet », prévoit de mettre en place une Haute Autorité chargée d’avertir d’abord et de sanctionner ensuite les internautes qui ne respecteraient pas les droits d’auteur sur Internet. La prévention consistera en deux avertissements, et la punition en un retrait de l’accès internet au troisième téléchargement illégal d’un contenu sous licence. Pourquoi, cependant, le gouvernement français désire t-il si ardemment remplacer la loi actuelle (qui incombe à une personne jugée coupable de téléchargement illégal une peine de 3 ans de prison et 300 000€ d’amende, dans le plus extrême des cas), par cette loi Hadopi rejetée à l’unanimité par le Parlement le jeudi 9 avril 2009, puis ressuscitée et en voie d’être votée le 12 mai prochain ? Ne se cacherait-il pas, comme souvent, quelque chose d’autrement plus dangereux pour les libertés individuelles derrière cette mesure apparemment anodine ? Il semblerait que si…

Commençons à développer le sujet avec un article du site Numerama :

« Numerama liste 10 raisons non exhaustives pour lesquelles il est impératif de rejeter la loi Hadopi:

1. Elle ne vise pas les pirates !

La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le « fait, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de droits lorsqu’elle est requise ». Or pour vérifier que l’abonné n’a pas « veillé » à ce que son accès ne soit pas utilisé pour pirater, la Haute Autorité ne pourra s’en remettre qu’à une seule présomption : le fait que l’accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça soit par l’abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin de passage. La loi crée donc une responsabilité du fait d’autrui qui serait une première dans le système juridique français. L’article 1384 du code civil prévoit bien la responsabilité du fait d’autrui, mais uniquement dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable (les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation de subordination par rapport à son responsable.

2. Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité

La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s’il est accusé du contraire ? Comment prouver qu’à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l’ordinateur de l’accusé ? Ca n’est plus la présomption d’innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi bafoue les droits de la défense en feignant d’ignorer que ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.

3. Elle est déjà obsolète.

Puisqu’il n’est techniquement possible que de trouver l’adresse IP de ceux qui partagent les oeuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait que le P2P dans son dispositif. Or aujourd’hui le piratage se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont les utilisateurs sont mis à l’abri de toute procédure. De plus, les nouvelles générations de réseaux P2P sont conçues de façon à masquer l’adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers, ou à ne pas pouvoir associer de façon certaine une adresse IP à un contenu partagé. Sachant qu’il est toujours politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative que d’en démanteler une, est-il utile d’aggraver la charge publique par une énième Haute Autorité qui sera très rapidement incapable de travailler, ou de façon tellement anecdotique que son efficacité sera nulle ?

4. Elle interdit même le P2P légal.

Il n’existe et ne peut exister aucune base de données des oeuvres protégées par les droits d’auteurs. Donc le père de famille qui veut sécuriser son accès à Internet conformément aux obligations disposées par la loi Hadopi devra bloquer l’ensemble du P2P sur sa ligne, car aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements et uploads d’oeuvres protégées. De fait, c’est donc l’ensemble du P2P légal qui est mis au banc par le projet de loi. Il y a fort à parier qu’en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d’outils de filtrages « efficaces » proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels d’échange comme eMule, BitTorrent et consorts.

5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL

Pour mettre en oeuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l’historique des éventuels messages d’avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données d’infraction pendant une période longue. Si l’abonné est sanctionné par la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit être inscrit pendant un an dans un registre communiqué aux fournisseurs d’accès à Internet, qui ont l’obligation de le consulter avant toute ouverture d’accès. Si le nom du client y figure, l’abonné ne peut pas s’inscrire. Or par le passé, la CNIL n’a autorisé ce type de fichage qu’à la condition expresse que le nom de la personne soit retiré dès lors que le dommage qu’il a causé est réparé (un remboursement d’impayé pour être retiré du fichage de la Banque de France, par exemple). Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que l’abonné n’ait la possibilité de mettre fin au dommage qu’il a causé par sa négligence.
On notera aussi que la conservation des données qu’implique la mise en oeuvre de la riposte graduée est équivalente à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte contre le terrorisme. De quoi se poser des questions sur la proportionnalité du mécanisme au but poursuivi.

6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable.

La Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes qui ont partagé illégalement des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Mais quelles oeuvres ? Elle n’agira que sur la base de relevés effectués par les ayant droits eux-mêmes, c’est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour protéger leurs oeuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclu du mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi, quand bien même leurs oeuvres seraient piratées massivement.

7. Elle encourage la politique de l’autruche.

Il suffit de regarder le contenu des accords de l’Elysée pour voir que les industries culturelles estiment qu’elles n’ont pas à améliorer l’attractivité de leurs offres légales tant que la riposte graduée prévue par la loi Hadopi n’est pas effective. C’est-à-dire, au mieux, pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien après, puisque l’accord prévoit un délai d’un an à compter de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée. Au moins si la loi Hadopi était rejetée, les industries culturelles se décideraient peut-être enfin à se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer aux consommateurs ce qu’ils attendent. C’est la base de tout commerce.

8. Elle a été jugée contraire aux droits de l’Homme par le Parlement Européen

Comment, alors qu’elle sera présidente de l’Union Européenne, la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui « invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet. »

9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans.

Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression n’ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout n’ont fait grimper le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans après l’arrivée de Napster, il est peut-être temps de changer enfin de stratégie.

10. Elle coûtera extrêmement cher à mettre en oeuvre pour l’Etat

Lors des Assises du numérique, le président de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques et probable futur président de l’Hadopi s’est dit prêt à mettre en place « un processus de traitement automatisé permettant l’envoi de 10 000 messages d’avertissements par jour ». 10.000 messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an. Pour les envoyer, il faut connaître l’adresse IP de l’abonné, et demander l’adresse e-mail correspondante au FAI. L’arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale prévoit que l’identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31 millions d’euros par an, auquel doivent s’ajouter les frais postaux d’envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.
Pour que l’Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l’Etat, elle devra donc générer en retour au moins 31 millions d’euros de recettes fiscales chaque année par l’augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à l’Etat 16 centimes d’euros de TVA. Pour aller à l’équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions de titres par an en plus de ceux qu’ils achètent déjà – ce qui suppose au passage qu’ils n’achètent pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l’industrie moins de 7 millions d’euros HT. On veut bien croire en faisant un effort à une augmentation des ventes consécutive à l’adoption de la loi Hadopi, mais à ce point ? »

Le site Generation-nt nous dit ceci:

« Le projet de loi Création et Internet continue de faire polémique sur la Toile. L’association April marque une nouvelle fois son désaccord et parle du mouchard filtrant propriétaire de l’Hadopi qui de surcroît menace le logiciel libre qu’elle défend.

L’April poursuit son action militante à l’encontre du projet de loi Création et Internet et apporte de l’eau à son moulin suite à la consultation du rapport transmis par le Conseil Général des Télécommunications (CGTI) au ministère de la Culture. L’association y souligne notamment un passage où il est fait mention de « mener à bref délai une expérimentation portant sur le filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central ». Explication de texte de l’April : ni plus ni moins que l’installation d’un mouchard filtrant.

Au regard de la loi Création et Internet, un abonné est responsable de sa connexion Internet, et gage à lui de s’assurer qu’elle ne sera pas détournée par un tiers pour du téléchargement illégal. En cas d’inculpation, un moyen de prouver sa bonne foi sera de faire valoir l’installation de mesures de sécurisation. Pour l’April, « il s’agit de faire installer un mouchard filtrant sur les ordinateurs de tous les internautes qui craignent de se voir accuser par l’Hadopi, soit parce qu’ils sont incapables de sécuriser leurs bornes Wi-Fi, soit tout simplement parce qu’ils sont conscients que l’adresse IP n’est pas une donnée qu’ils peuvent sécuriser. »

La pratique est déjà plutôt dérangeante et devient même dangereuse pour le logiciel libre selon l’April :

« Il serait en effet absurde de prétendre filtrer les communications d’un utilisateur de système libre. Logiciel Libre et dispositifs de contrôle d’usage, de surveillance et de filtrage fermés sont ontologiquement incompatibles. Comme cela a été maintes fois expliqué lors des débats sur la loi DADVSI, sur un système libre, l’utilisateur a le contrôle de sa machine et peut neutraliser tout mécanisme visant à le contrôler ou à le surveiller.

En résumé, tout comme il n’est pas possible d’empêcher un utilisateur de logiciels libres de faire des copies privées, il n’est pas possible de lui coller ouvertement un mouchard filtrant. Dès lors, avec l’Hadopi, les utilisateurs de systèmes libres se retrouveront dans une insécurité juridique discriminatoire intolérable. »

Ce mouchard permettrait aussi de prouver l’innocence de l’éventuelle victime si elle se trouvait accusée à cause d’une erreur dans le processus d’identification de l’IP. Il est donc très probable, de mon point de vue, que l’insistance avec laquelle on s’emploie à faire passer cette loi ait pour raison centrale cet espionnage du citoyen, ce qui serait un premier pas vers une certaine censure de l’Internet et une surveillance supplémentaire. En effet, cette loi précède une future consoeur nommée “LSI” qui prévoir une obligation de surveillance et de filtrage par les FAI. Pour résumer, tout ce que vous faites sera épié.

Mettons cette hypothèse en corrélation avec les événements qui eurent pour conséquence de réduire les libertés individuelles des citoyens durant la dernière décennie. L’exemple le plus marquant et le plus connu est celui de l’apparition du Patriot Act et du Homeland Security Act. Je vous propose donc le recopiage de ce que j’écrivais dans ma cartographie du Nouvel Ordre Mondial (http://www.mecanopolis.org/?p=4833), soit un petit résumé des mesures à consonance totalitaire qui sont apparues dans les 4 principaux pays occidentaux ces 8 dernières années:

« Aux États-Unis:

Les mesures législatives votées dans la foulée des attentats du 11 septembre ont apporté un surcroît de puissance à l’exécutif américain, aux services secrets (dont la CIA) et la police fédérale (Federal Bureau of Investigation), ainsi qu’aux militaires (budget du Pentagone notamment). Sous le prétexte de participation à la lutte anti-terroriste, le FBI se voit attribuer le pouvoir d’espionner les associations politiques et religieuses sans que celles-ci ne soient suspectées d’activités criminelles. Le gouvernement peut traîner en justice les possesseurs de fichers et de données qui révèleraient qu’ils ont dû procéder à des réquisitions d’informations. Il peut faire procéder à des perquisitions et saisir les documents et effets possédés par des citoyens. Sans devoir se justifier, il peut faire emprisonner quiconque, y compris des citoyens, ce indéfiniment et sans procès, sans que ces personnes soient accusées, ni qu’elles puissent être confrontées à celles qui auraient déposé contre elles, de même qu’elles pourraient être torturées physiquement et psychologiquement impunément. Le FBI et la CIA ne sont pas contraints de répondre de leurs actions devant les élus.

Le Homeland Security Act regroupe en une seule structure (le Homeland Security Department) une vingtaine d’agences fédérales comme la FEMA, les Douanes et les Services Secrets. Il met en avant une définition du « terrorisme interne » tellement vague qu’elle permettrait d’y inclure toute personne manifestant une opposition envers le gouvernement.

Le Total Information Awarness Office (TIA) se proposait de constituer une banque de 300 millions de fiches, regroupant les informations de sources publiques et privées sur chaque Américain. Il autorise les réunions secrètes des Conseils présidentiels, la dispense de justification intervenant en opposition avec la loi 92-463 sur la transparence des réunions de l’exécutif. Il garantit l’immunité à quiconque fournit à une agence fédérale des informations relatives à des failles ou faillites, même suite à négligence ou faute. Il permet l’accès par l’administration à des fichiers constitués par des firmes privées sur des citoyens, contournant ainsi la protection donnée par le IVème amendement.

Fin 2007, une loi spécifique était en cours d’examen par le Congrès (loi sur la radicalisation violente et la prévention du terrorisme intérieur), loi destinée à lutter contre les idéologies et « croyances extrémistes qui ont pour but de faciliter la violence visant à promouvoir des changements politiques, religieux ou sociaux ». Est spécifiquement visé Internet qui « a aidé à faciliter une radicalisation violente (…) en procurant aux citoyens américains un accès aux larges et continuels courants de propagande en relation avec le terrorisme ». Une note de l’étude de la RAND Corporation intitulée « Tendance du terrorisme » attire l’attention sur les écologistes, anti-mondialistes et anarchistes, les désignant comme terreaux de terroristes potentiels.

Dans la continuité du Patriot Act, qui autorise l’arrestation, la déportation et la mise à l’isolement de suspects, supprime toute délégation judiciaire (l’autorisation préalable d’un juge) pour procéder à des perquisitions, à des écoutes téléphoniques ou contrôler le courrier et les communications par internet », et dont les versions évoluent jusqu’en 2007. G.W Bush met en place en 2006 le NDAA (Nation Defense Authorization Act) dont la directive NDAA 07, conjointement à la prescription NPDS 51, permet à la Maison-Blanche de destituer le gouvernement constitutionnel en cas de situation grave. Cette mesure permet d’accorder l’octroi de tous les pouvoirs à la suele personne du président des États-Unis en cas de catastrophe grave, comme un attentat ou un cataclysme naturel de gande ampleur, et en cas de crise majeure, financière par exemple…

La mise en place de la loi martiale a été clairement indiquée par le démocrate Brad Sherman à la tribune de la Chambre des représentants comme une possible alternative en cas d’échec du plan Paulson. L’effondrement du château de cartes financier américain pouvait en effet laisser prévoir des émeutes à l’image de celles de la crise de 1929.

Le 1er octobre 2008, la première brigade de la troisième division de l’infanterie prend pied sur le territoire américain sous le commandement de l’US Army North dont le mandat comprend la surveillance du territoire. Cette brigade servirait d’appui à la FEMA (Federal Emergency Management Agency) pour assurer le « contrôle des foules ».

Selon le WMR (Wayne Madson Report) paru le 3 avril 2008, l’instauration de la loi martiale pourrait être mise en place suite à des mesures drastiques anti-populaires pour enrayer la crise financière, ou encore suite à l’avènement d’une cessation de paiement des États-Unis de leur dette extérieure. Celle-ci s’élevait en 2007 à plus de 12 000 milliards de dollars, soit près de 20 fois le plan Paulson, adopté aux forceps.

En Angleterre:

La Criminal Justice Act (Loi sur la justice pénale) de 2003 « impose des peines obligatoires et minimales et réduit la capacité des juges à adapter la sanction aux cas particuliers », tandis que l’Enquiries Act de 2005 (Loi sur les procédures) « limite l’indépendance des juges nommés pour prendre en charge la direction des enquêtes, cela en autorisant les ministres à choisir les éléments de preuve qui pourront être ou non rendus publics ». Le renforcement du pouvoir exécutif anglais, malgré l’échec du Legislative and Regulatory Reform Bill de 2006 (projet de loi sur la réforme de la réglementation et de la législation) a fait dire au journaliste Henry Porter que le Premier ministre Tony Blair déstabilisait « la constitution, la tradition de souveraineté parlementaire, l’indépendance du pouvoir judiciaire, les droits de la personne et la relation complexe entre l’individu et l’État. »

En Allemagne:

Wolfgang Schäuble, ministre de l’Intérieur allemand, n’a pas hésité à évoquer la possibilité de créer un « délit de complot » comme aux USA nécessitant la création de nouveaux pouvoirs. Il est vrai que ce ministre s’est plu à rappeler, lors de cet entretien, ses liens étroits et privés avec Michael Chertoff, président du Department of Homeland Security.

En France:

Centralisation par Nicolas Sarkozy des services de renseignement (DCRG, DST, SDAT coiffés d’une Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI)). La DGSI, qui s’inspire largement du Department of Homeland Security, sera la version française d’un nouveau système sécuritaire qui pourrait être appuyé d’un Conseil national de sécurité (CNS) dépendant directement du Président de la République. Renforcement du pouvoir exécutif sous le label « modernisation des institutions ».

Sarkozy a reçu le 16 juillet 2007 le Président de la cour suprême des Etats-Unis, John G.Roberts pour amplifier l’application des principes de l’exécutif unitaire. »

Rajoutons à toutes ces joyeusetés que certains sources indiquent que le gouvernement américain pourrait bientôt prendre des mesures coercitives à l’encontre d’Internet. Internet est effectivement un moyen de communication gênant, le seul qui offre encore des possibilités de s’exprimer librement. En outre, les grands journaux tant écrits que télévisés perdent chaque année une partie non-négligeable de leur public, qui sont de plus en plus nombreux à cotoyer les médias alternatifs et autres sites d’informations libres. Il est donc vu par les gouvernements peu désireux que leurs méfaits soient criés sur tous les toits comme un mal qu’il faut étouffer. Les spéculations vont bon train sur les moyens qu’ils auraient de le faire: la création d’un « Internet 2″, qui remplacerait rapidement l’autre et contiendrait un système de censure des genres de sites qui leur plairont, ou peut-être, plus probablement, l’emploi plus ou moins indirectement forcé de programmes qui espionneront et censureront les informations choisies; bref, mettre en place en Europe ce qui est en vigueur dans certains pays comme la Chine ou la Russie.

Les citoyens américains sont sous surveillance depuis l’instauration du Patriot Act; or, il semblerait que la France se conforme à nouveau aux mêmes procédés et trouve dans la loi Hadopi un prétexte parfait pour mettre ses citoyens sous surveillance d’un programme que beaucoup de personnes innocentes adopteront sans doute par peur d’être accusés (malencontreusement, bien sûr) de téléchargement illégal et de ne pouvoir avoir les preuves suffisantes pour s’en défendre. Ce programme, payant de surcroît, pourrait tout aussi rapidement que facilement, à partir du moment où les bases de son existence sont posées, élargir sa surveillance à une censure directe ou indirecte à d’autres types d’activités ou de lectures. Un élargissement qui se ferait sur des bases légales qui agiterait une crainte de répression qui ferait adopter les mises à jour du programme au même public qui craint pour sa sécurité, et permettrait de passer à l’action concrète pour les autres. Cette loi pourrait aussi introduire de toutes nouvelles notions dans les domaines légaux, comme la présomption de culpabilité ou la responsabilité du fait d’autrui qui prendraient de l’ampleur par la suite. Cet article tiré de Numerama en dit long sur ces possibilités:

« Le projet de filtrage des contenus pédopornographiques présenté en juin dernier par Michèle Alliot-Marie commence à se préciser. Lundi, la ministre de l’intérieur a indiqué qu’elle avait adressé aux fournisseurs d’accès à Internet le texte d’un article de loi relatif au blocage des sites qui hébergent des contenus ou des réseaux pédophiles. Notre confrère PC Inpact publie l’article en question, qui sera ajouté à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans le cadre de la future loi de programmation de sécurité intérieure qui devrait être présentée début 2009.

Il dispose que « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de contenus relevant des dispositions de l’article 227-23 du Code pénal, les (fournisseurs d’accès) doivent empêcher par tout moyen et sans délai, l’accès aux services désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur ».

Sans aucune précaution, il impose donc aux FAI une obligation de résultat et non une simple obligation de moyens, le tout « sans délai ». C’est-à-dire que les FAI devront mettre tout en oeuvre pour réussir à bloquer l’accès au site, sur simple requête du ministère de l’intérieur. En cas d’échec, ils pourraient être tenus responsables.

Le texte précise qu’un « décret fixe les modalités d’application » du filtrage, qui devraient être assez larges. En tout état de cause, il ne devrait pas préciser le type de mesure technique attendu, et se contenter de fixer le cadre de réception des requêtes et de confirmation des blocages. Rappelons que Free, désormais premier opposant au gouvernement sur ses projets de régulation des télécommunications, a démontré par A+B pourquoi le filtrage était impossible ou dangereux dans ses effets de bord. Cependant, malgré la complexité du dossier, il est prévu que le texte entre en vigueur seulement trois mois après sa promulgation.

Si le fait que le texte de loi vise explicitement les délits de pédopornographie est rassurant sur le cadre fixé au filtrage, il n’en reste pas loin que c’est ici une boîte de Pandore qu’ouvre le gouvernement. Une fois le principe du blocage sur requête adopté, il suffira d’étendre progressivement le champ des sites filtrables, comme cela a été fait pour le fichier national des empreintes génétiques.

Créé en 1998 pour référencer l’ADN des seuls délinquants sexuels, le FNAEG a été progressivement étendu à une multitudes de délits, et contient aujourd’hui plus de 700 000 profils génétiques. En 2003, le fichier contenait encore moins de 3000 empreintes. »

Une chose est sûre: puisque des députés UMP sont muselés parce qu’ils protestent contre Hadopi, que les alternatives sensées proposées à cette loi ne sont pas entendues, et que le gouvernement s’acharne à la faire passer malgré un premier rejet, ce n’est certainement pas pour défendre les fonds de portefeuille de quelques artistes alors que les produits de technologie qui se vendent grâce au téléchargement gratuit, comme les MP3 ou les iPods, s’écoulent si bien. Il semble bien plus logique qu’elle ait des buts autrement moins avouables, et que, comme souvent, le mal se cache derrière de nobles prétextes. Le 12 mai nous dira si elle est finalement votée ou non, et ce que nous sommes en droit d’en déduire…

Ceux qui le veulent trouveront le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale.

Par Régis Mex, pour Mecanopolis